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Droits de succession


Selon les termes de l’article 3 de la Constitution, la couronne du Grand-Duché est héréditaire dans la famille de Nassau, conformément au pacte de famille, à l’article 71 du Traité de Vienne du 9 juin 1815, et à l’article 1er du Traité de Londres du 11 mai 1867.

Traité de Vienne de 1815

C’est lors du congrès de Vienne que le Duché de Luxembourg, élevé au rang de Grand-Duché est cédé au roi des Pays-Bas, Guillaume 1er, prince d’Orange-Nassau, pour être possédé à perpétuité par lui et ses successeurs. En même temps, le Luxembourg fait partie de la Confédération germanique et Guillaume 1er devient Grand-Duc de Luxembourg.

Traité de Londres de 1867

L’article 1er du traité maintient les liens qui attachent le Grand-Duché à la maison d’Orange-Nassau et confirme les droits que possèdent les descendants de la Maison de Nassau sur le Grand-Duché.

Pacte de famille de 1783

D’après ce pacte, la couronne se transmet en ligne directe par ordre de primogéniture dans la descendance mâle, en excluant la descendance féminine. A défaut de descendant mâle en ligne directe et en ligne collatérale dans l’une des branches de la maison d’Orange-Nassau, la couronne passe de plein droit à la descendance mâle de l’autre branche de la famille, celle des Nassau-Weilbourg, seule branche encore existante à l’époque. La couronne grand-ducale est donc revenue, à la mort du dernier descendant mâle des Orange-Nassau, à la branche des Nassau-Weilbourg.

Statut de famille de 1907

En 1906, le Grand-Duc Guillaume IV pressent que son état de santé s’aggrave et que la question de la succession va se poser puisque six filles sont nées de son mariage avec Marie-Anne de Bragance. Il édite donc un nouveau statut de famille qu’il fait approuver par la Chambre des députés pour permettre à sa fille aînée d’être déclarée héritière présomptive de la couronne. Le statut de 1907 prévoit en outre que les princesses puînées seront appelées à la succession à défaut de descendant mâle de Grande-Duchesse Marie-Adélaïde.

Ordre successoral

Le 20 juin 2011, "Sur ordre de Son Altesse Royale le Grand-Duc le Maréchalat de la Cour annonce que la réglementation interne de la Maison de Luxembourg-Nassau a été modifiée à l’effet d’introduire l’égalité entre hommes et femmes en matière de succession au trône.  Ce nouvel ordre successoral s’applique pour la première fois à la descendance du Grand-Duc Henri".

Prédicats et titres

La comparution comme témoins de Leurs Altesses Royales le Prince Jean et le Prince Guillaume le 27 février 2014 dans le cadre du procès dit "Bommeleeër", appelle les précisions suivantes:  
  • Conformément aux statuts de la Famille de Nassau, le membre de la Famille qui renonce aux droits de succession au trône a pour unique effet de s’exclure de la ligne de succession et ne peut donc plus prétendre aux fonctions de Chef d’Etat.

Cette renonciation n’entraîne aucune conséquence quant aux prédicats et titres du concerné. Elle ne comporte aucun dédommagement financier non plus.

Ainsi, à la suite de Sa renonciation au trône, le Prince Jean n’a donc pas perdu Ses prédicats et titres d’"Altesse Royale, Prince de Luxembourg, Prince de Nassau, etc."

  • Par ailleurs, Son Altesse Royale le Grand-Duc a décidé d’octroyer en 2004 le titre de "Prince de Nassau" et le prédicat d’"Altesse Royale" aux enfants du Prince Jean, qui portaient depuis 1995 le titre de "Comte de Nassau".