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Cour Grand-Ducale de Luxembourg

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Attributions du Grand-Duc en matière législative


Le Grand-Duc a le droit d'initiative concurremment avec la Chambre des Députés.

Ce droit se manifeste par le fait qu'il autorise le Gouvernement à déposer les projets de loi à la Chambre des Députés.

Lorsque la Chambre a voté un projet de loi, il appartient au Grand-Duc de le promulguer. Le vote de la Chambre est la condition indispensable de tout acte législatif.




Dernière mise à jour de cette page le : 10-06-2011